Derniers développements en hypothèque légale de construction
Derniers développements en hypothèque légale de construction / L'exercice d'un recours hypothécaire par un sous-traitant contre un propriétaire, peut-il faire échec à la clause « Pay when paid » ?
Conférence prononcée lors du 8e congrès de la Corporation des entrepreneneurs généraux du Québec, le 29 janvier 2005 au Hilton Québec.
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Conférenciers
Me Jean-François Dagenais, Gilbert Simard, Tremblay avocats
L'hypothèque légale de construction est une arme à deux tranchants dans le monde de la construction puisque tant les entrepreneurs généraux que les sous-traitants peuvent l'utiliser.
La Substitution de garantie
Dans certaines circonstances, il est possible d'obtenir une autre garantie en substitution d'une hypothèque déjà publiées. Dans un tel cas vos droits sont-ils protégés ?
La radiation pour l'absence de plus-value
L'hypothèque légale de construction a pour fins de garantir la plus-value générée par les travaux de construction. Elle peut donc être radiée pour l'absence de plus-value. Les conditions d'hiver les coûts d'impact pour prolongation de chantier, les frais d'administration et autres dépenses pour conditions non-prévues à la signature du contrat génèrent-ils une plus-value ? Selon certains juges la réponse est non. Nous discuterons de l'état de la jurisprudence et de moyen de se prémunir d'une radiation pour absence de plus-value.
L'exercice d'un recours hypothécaire par un sous-traitant contre un propriétaire, peut-il faire échec à la clause « Pay when paid » ?
Conférencières
Me Sylvie Champagne et Me Carine Farkouh, Zaurrini et Associés, avocats
Depuis la décision de la Cour d'appel dans l'affaire Magil Construction Ltée .c. Vince Iafa Construction inc., il est établit que l'entrepreneur général peut prévoir une clause « pay when paid » dans ses contrats avec ses sous-traitants.
Cependant, un recours en vertu d'une hypothèque légale entrepris par un sous-traitant serait-il un moyen pour lui d'éviter l'application de cette clause ?
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