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Dernière mise à jour: Vendredi 24 Mars 2006 - 10:21:55 |
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Juridique
UNE JURISPRUDENCE D’IMPORTANCE EN MATIÈRE D’HYPOTHÈQUES LÉGALES
Volume 9 no 1
La Cour d’appel du Québec vient de rendre un important jugement qui qualifie les montants pouvant faire bénéficier de la protection d’une hypothèque légale de construction.
Mardi 7 Juin 2005, 18:55
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Juridique
HYPOTHÈQUE LÉGALE ET EMPHYTÉOSE
Volume 8 no 1
C’est bien connu, les immeubles appartenant au gouvernement ne peuvent, règle générale, être grevés d’une hypothèque légale de la construction.
Lundi 26 Avril 2004, 11:26
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Juridique
LE RÔLE TRIENNAL 2004: C'EST LE TEMPS D'AGIR
Volume 8 no 2
Le début d'une année civile amène toujours avec lui son lot de comptes de taxes.
Lundi 26 Avril 2004, 11:23
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Juridique
QU'EST-CE QUI CONSTITUE UNE SÛRETÉ SUFFISANTE DANS LE CADRE D'UNE SUBSTITUTION D'HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA CONSTRUCTION ?
Volume 7 no 7
Le Code Civil du Québec prévoit que les personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble peuvent le grever d'une hypothèque légale.
Dimanche 6 Juillet 2003, 11:29
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Juridique
AVIS AUX MEMBRES DE L'ASSOCIATION PATRONALE
Volume 7 no 6
Vous êtes membre de l'Association patronale des entreprises en construction du Québec.
Mercredi 30 Avril 2003, 11:31
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Juridique
VOUS FAITES LA LOCATION DE MACHINERIE OU D’AUTRES ÉQUIPEMENTS?
Volume 7 no 5
Avez-vous fait publier votre bail au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)?
Mardi 29 Avril 2003, 11:33
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Juridique
BREF SURVOL DE CERTAINES MODIFICATIONS RÉCENTES AU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Volume 7 no 4
Le système judiciaire québécois est l’objet de critiques à l’égard des coûts, des délais et de la complexité des litiges intentés devant les tribunaux.
Lundi 3 Mars 2003, 11:34
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Juridique
LA PORTÉE DE L’ARTICLE J-8 du CODE DU BSDQ SELON LA COUR D’APPEL
Volume 7 no 3
La Cour d’appel du Québec s’est prononcée le 18 juin dernier sur la portée de l’article J-8.
Lundi 17 Février 2003, 11:39
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