Les responsabilités pénales des organisations : Diligence raisonnable requise dans le contexte de l’obligation de protection du travailleur, victime potentielle.
Produit DVD - sans frais Lundi 26 Décembre 2005, 12:47
L’hypothèque légale de construction est une arme à deux tranchants dans le monde de la construction puisque tant les entrepreneurs généraux que les sous-traitants peuvent l’utiliser.
Il est établit que l'entrepreneur général peut prévoir une clause « pay when paid » dans ses contrats avec ses sous-traitants.
