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Pour vous aider à traiter ce changement, nous publions le communiqué émis par l’Association canadienne de la construction.
BULLETIN SPÉCIAL : COMITÉ DES FINANCES DE L’ACC
Réduction du taux de la TPS/TVH – Règles sur les délais d’application
Dans le budget fédéral du 2 mai 2006, le gouvernement a annoncé que les taux de la TPS et de la TVH passeraient de 7 % à 6 % et de 15 % à 14 % respectivement à compter du 1er juillet 2006. L’Agence du revenu du Canada (ARC) a affiché un bulletin spécial de questions et réponses sur son site Web qui est accessible au lien suivant :
http://www.cra-arc.gc.ca/agency/budget/2006/gstrateqa-f.html
Essentiellement, la règle de base est la suivante : si la TPS/TVH devient exigible le 1er juillet ou après cette date, le nouveau taux plus bas (c.-à-d. 6 % ou 14 %) s’applique, sans égard à la date de la fourniture taxable du produit ou du service.
En général, la TPS/TVH devient exigible à la première des dates suivantes : la date où le paiement est effectué ou la date où la facture a été émise. Cependant, il ne faut pas oublier qu’il existe des règles spéciales concernant les délais qui s’appliquent à certains types de paiements dans l’industrie de la construction.
Règles spéciales concernant les délais d’application de la TPS/TVH pour les paiements échelonnés :
Lorsque la certification par une tierce partie est une condition préalable au paiement, la TPS/TVH devient exigible à la première des dates suivantes : le jour où le montant certifié est payé ou la date prévue selon les modalités du contrat. EXEMPLE : Un entrepreneur présente le 27 juin une demande de paiement mensuel correspondant à des travaux exécutés au cours des 30 jours précédents. Le montant n’est pas approuvé avant le 30 juin et, en vertu du contrat, n’est pas exigible et payable avant le 14 juillet. En pareil cas, le taux de TPS de 6 %, NON PAS de 7 %, s’appliquerait puisque la TPS sur ce paiement échelonnée ne devient exigible et payable que 1er juillet ou après cette date.
Règles spéciales concernant les délais d’application de la TPS/TVH pour les retenues :
La TPS/TVH payable sur les retenues devient exigible à la première des dates suivantes : le moment où le montant retenu est payé ou le jour où la période de retenue expire conformément à la convention écrit ou à la loi application. EXEMPLE : Un entrepreneur présente le 27 juin une demande de paiement retenu correspondant à des travaux exécutés au cours des 30 jours précédents. Ce montant est assujetti à la retenue de 10 % prévue par la loi. La période de retenue expire 40 jours suivant la date d’achèvement substantiel des travaux, soit en août. Le taux de TPS de 6 % ou le taux de TVH de 14 % s’appliquerait sur la retenue de 10 %.
Pour de plus amples renseignements sur les règles spéciales concernant les délais relatifs à la TPS/TVH pour certains paiements de construction, veuillez consulter le guide de l’ARC RC4052 « Renseignements sur la TPS/TVH à l’intention de l’industrie de construction » et la Série des mémorandums sur la TPS/TVH, Section 19.1 « Les immeubles et la TPS/TVH », que vous trouverez aux adresses indiquées ci-après :
http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/gp/rc4052/rc4052-f.pdf (voir les pages 13 et 14);
http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/gm/19-1/19-1-f.pdf (voir les pages 20 à 23)
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