Une étude le conclut : En raison d’une réglementation abusive

L'ACQ absente du débat, n'a pas joué son rôle d'agent patronal
Montréal, le 10 avril 2002 : C'est avec consternation que la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec a pris connaissance de la décision du Comité de résolution des conflits de compétence, rendue le 12 mars 2002, qui donne maintenant l'exclusivité de la pose du treillis métallique aux ferrailleurs. Pis est, l'ACQ qui avait pourtant été convoquée à l'audition ne s'est même pas présentée.

Le 12 mars 2002, la Commission de la construction du Québec (CCQ) était saisie d'une requête des ferrailleurs (poseurs d'acier d'armature) visant à s'approprier l'exclusivité de la pose du treillis métallique jusque-là partagée avec les cimentiers-applicateurs (finisseurs de béton). En l'absence de l'ACQ pourtant convoquée, le Comité nommé par la Commission pour disposer du litige a décidé à l'unanimité que les travaux d'installation du treillis métallique relèvent maintenant exclusivement du métier de ferrailleur.
Cette décision, non seulement aura des conséquences importantes pour les entrepreneurs généraux et les donneurs d'ouvrage, mais démontre également l'environnement sur-réglementé dans lequel est plongée l'industrie de la construction et la complicité qui existe entre l'ACQ et les syndicats.

Cette décision fait ressortir plusieurs faits troublants :
  1. le cloisonnement des métiers est omniprésent dans notre industrie et l'Association de la construction du Québec (ACQ), qui détient le monopole de représentation patronale, n'est pas très active pour l'en empêcher ;
  2. l'ACQ a laissé cette décision à la discrétion des syndicats puisqu'elle ne s'est pas présenté à l'audition pour défendre la vison des entrepreneurs ; pourtant, elle avait été informée de la date, l'heure, et de l'objet de l'audition ;
  3. faute d'argumentaire de la partie patronale, le représentant patronal qui siège sur ce comité a voté en faveur d'une telle décision puisque la décision a été unanime ;
  4. l'impact sur la gestion des chantiers auquel devront faire face les entrepreneurs généraux et les donneurs d'ouvrage, en multipliant les intervenants, n'a pu être soulevé ;
  5. les coûts plus élevés exigés habituellement par les sous-traitants en acier d'armature pour effectuer ce travail, auparavant exécuté par les finisseurs de béton, n'ont pas été considérés.
L'ACQ fait valoir sur la place publique que les industriels y gagneraient si le gouvernement assujettit la machinerie de production à l'Industrie de la construction. Or cette décision contredit son discours et confirme que ni les entrepreneurs ni les donneurs d'ouvrage ne peuvent compter sur cette association pour défendre leurs intérêts. Selon monsieur Pierre Latreille ing., président de la CEGQ: "Les industriels seront particulièrement affectés par cette décision puisque de nombreuses machines reposent sur de petites bases ou chapes de béton dans lesquelles on y incorpore du treillis plutôt que de l'acier d'armature. Dans ces cas, ils devront, en plus du finisseur de béton, mobiliser un ferrailleur et supporter les coûts improductifs de la convention collective".
M. Latreille dénonce également le fait que les entrepreneurs généraux devront :

  • prévoir ces coûts supplémentaires dans leurs soumissions,
  • gérer de toute évidence un intervenant de plus sur le chantier,
  • retarder des coulées de béton en attente des ferrailleurs,
  • exiger de ces employeurs des lettres d'état de situation auprès de la CCQ, etc.
La CEGQ, par la voix de son président M. Pierre Latreille a demandé à l'ACQ jouer son rôle d'agent patronal et de porter cette décision en appel auprès des instances concernées et d'y faire valoir les impacts négatifs. La CEGQ demande de plus l'ACQ d'expliquer publiquement son absence à ces comités alors qu'elle y est invitée.
Dans un tel contexte où le syndicat a le champ libre, doit-on se surprendre que notre industrie soit si réglementée !

1 Comité de résolution de conflit de compétence, dossier 9232-00-10 du 12 mars 2002.
2 Article 5.02 2) de la convention collective.
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Source : Corporation des entrepreneurs généraux du Québec
Renseignements : Luc Martin ing. Directeur général
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