La CEGQ dénonce le projet de loi 181

La Corporation des entrepreneurs généraux du Québec a fait parvenir à l’industrie un communiqué à l’effet que si le projet de loi 181 est adopté sans amendement, tous les électriciens et plombiers du Québec reconnus coupables d’infractions à un règlement de leur corporation ou à une disposition du Code du BSDQ perdront le droit fondamental de se faire entendre devant un tribunal de droit commun pour débattre du fond de leur dossier, notamment en matière d’appel. Ceci contraste avec les corporations professionnelles régies par le Code des professions où le Tribunal des professions, formé de 11 juges de la Cour du Québec, entend les appels des décisions rendues par les 42 comités de discipline de ces corporations professionnelles.

Si le projet de loi 181 est adopté sans modifications, ce sera un précédent que le législateur permette à une corporation à juridiction exclusive de faire homologuer par un tribunal les décisions de son comité de discipline pour des dérogations à un contrat privé à adhésion obligatoire, lequel ne fait l’objet d’aucun examen ni approbation d’une instance gouvernementale. Ceci, sans droit d’appel auprès d’un tribunal externe à ces corporations.

Les électriciens et les plombiers sur le point de perdre un droit fondamental

Les électriciens et les plombiers doivent savoir que depuis 1993, l’ACQ (l’autre partenaire des Corporations au BSDQ) a perçu plus de 4 millions $ d’amendes pour des infractions au Code du BSDQ, soit une somme supérieure aux cotisations de ses membres.

En commission parlementaire, la CMEQ et la CMMTQ se voulaient rassurantes en faisant valoir que leur demande d’homologation ne vise qu’à réparer un oubli dans la portée de leur loi. Elles ont également mentionné que leurs membres ne doivent pas être inquiets puisque les tribunaux exercent une surveillance sur leur comité de discipline. Il ont omis d’indiquer qu’en 1993 le Code du BSDQ est devenu restrictif au point de multiplier les infractions et qu’en l’absence de frais légaux pour percevoir les amendes, il deviendra une source importante de revenus comme c’est le cas pour l’ACQ. Ils ont également omis d’indiquer que les tribunaux ne se limiteront qu’à examiner les procédures suivies par le comité de discipline et n’auront pas à se prononcer sur le bien-fondé des décisions rendues.

La CEGQ prône allègement réglementaire dans l’industrie de la construction. Ce projet de loi va à l’encontre de cet objectif puisqu'il donne à des associations non seulement le droit de légiférer mais également de droit de juger, d’entendre l’appel et de conserver pour elle les amendes.