Projet de Loi 108 favorisant la surveillance des contrats des organismes publics


Projet de Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics:

Les entrepreneurs généraux en bâtiment appuient la création de l’AMP et demandent la révision du fonctionnement du Bureau des soumissions déposées du Québec.  


Montréal, le 20 septembre 2016 – La Corporation des entrepreneurs généraux du Québec (CEGQ) a déposé, cet après-midi, son mémoire à la commission chargée d’étudier le projet de loi 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics. 

Dans le cadre de sa présentation, la Corporation, tout en appuyant la création de l’AMP, a demandé au gouvernement d’appliquer la recommandation 1.2 de la Commission Charbonneau de donner le mandat à l’AMP de revoir les règles de fonctionnement du Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ) et d’y nommer un membre observateur au Conseil d’administration.

« Notre corporation est engagée depuis de nombreuses années à l’amélioration de la transparence et de l’efficacité dans le processus d’octroi et de gestion des contrats publics de construction.  La création de cette nouvelle autorité fait partie de nos recommandations à la Commission Charbonneau et nous sommes heureux qu’elle soit aujourd’hui proposée par le législateur. Cependant, en tant que destinataires des soumissions déposées au BSDQ, les membres de la CEGQ sont surpris et très déçus de constater qu’une importante recommandation de la Commission Charbonneau n’a pas été retenue par le gouvernement » a indiqué le président de la CEGQ, monsieur Fouad Geara.

Le BSDQ est une auto-réglementation autorisée par deux lois, sous l’égide du ministère du Travail , qui règlemente l’octroi des sous-contrats qui totalisent près de 75% du coût des travaux des bâtiments publics mais qui échappe à toute consultation publique ainsi qu’à toute forme de contrôle et de surveillance d’une autorité publique.  

« En plus d’offrir aux entrepreneurs généraux des niveaux de concurrence très variables selon les spécialités et les régions, les règles du BSDQ les forcent à inclure dans leurs propres soumissions aux organismes publics les prix issus de ce système unique au monde, sans possibilité de réserve au-dessus duquel l’entrepreneur général peut écarter les soumissions hors marché tout en permettant aux soumissionnaires de sous-traiter à qui il le désire. Nous sommes d’avis que l’AMP doit pouvoir revoir ces règles afin de s’assurer que les marchés publics bénéficient des meilleures conditions, d’une meilleure surveillance et d’une plus grande concurrence au bénéfice de tous les contribuables. » a ajouté monsieur Geara

Autres recommandations :

L’ASSUJETTISSEMENT DES ORGANISMES PUBLICS À L’AMP

La CEGQ recommande que tous les contrats qui engagent des fonds publics et dont les organismes doivent publier leurs appels d’offres sur le SEAO soient assujettis à l’Autorité des marchés publics (AMP).

Ce qui inclut notamment les municipalités, les organismes para-municipaux, les offices municipaux, les sociétés de transport et les organismes sans but lucratif qui accordent des contrats de construction financés par des fonds publics, etc.

LA SÉLECTION DES CONCURRENTS

L’absence de surveillance des comités de sélection peut ouvrir la porte au favoritisme ainsi qu’à la collusion, ce qui est contraire aux objectifs visés par le présent projet de loi. C’est la raison pour laquelle nous recommandons d’appliquer aux les décisions des comités de sélection des candidats ou de produits, les exigences de publication et les recours similaires à celles proposées dans ce projet de loi pour les contrats gré à gré.

Le mémoire de la CEGQ  ainsi que les faits saillants sont disponibles aux adresses suivantes :

Mémoire : http://bit.ly/2d2uqS5

Faits saillants : http://bit.ly/2cNZymG

Pour informations et demandes d’entrevues : Josée Chouinard, Flanagan Relations publiques, 514-576-2727, josee@flanaganrp.com