Le PDG de la CEGQ, Eric Côté, et le président du conseil d’administration, Julien T. Lessard, ont représenté les intérêts des entrepreneurs généraux le 27 novembre dernier devant la présidente du Conseil du trésor, les députés et les membres de la Commission, dans le cadre de la commission parlementaire du projet de loi no 7 (PL7). Ils ont souligné comment le PL7, Loi visant à réduire la bureaucratie et à accroître l’efficacité de l’État, constitue une occasion de remédier à la lourde charge administrative, aux délais supplémentaires et aux risques de non-conformité involontaires auxquels les entrepreneurs généraux sont confrontés, avec trois recommandations concrète et pragmatiques fondées sur l’expérience terrain des membres de la CEGQ.
- Un guichet unique de conformité
La CEGQ propose de bonifier le SIROP (Service intégré de renouvellement des obligations périodiques) afin de rendre disponible un seul portail permettant de consulter en temps réel le statut de licence RBQ, les attestations CNESST, la lettre de situation de la CCQ, l’attestation fiscale et les documents d’assurance.
2. Appliquer le rapport sur le BSDQ
En 2015, la Commission Charbonneau a recommandé de soumettre le Bureau des soumissions déposées du Québec à plus d'encadrement. Le gouvernement a mandaté un groupe de travail interministériel, dont le Conseil du Trésor faisait partie et après 18 mois de consultations auprès de 16 parties prenantes, ce groupe a produit neuf recommandations structurantes. Ce rapport a été complété il y a près de huit ans et n'a jamais été officiellement rendu public. Et aucune de ses recommandations n'a été mise en œuvre.
Ce rapport propose notamment la création d'un comité de suivi permanent, une reddition de compte annuelle du BSDQ, une collaboration avec l'UPAC pour prévenir les stratagèmes anticoncurrentiels, et des mesures pour assouplir les règles en situation de faible concurrence.
La CEGQ demande au gouvernement de mettre en œuvre le travail qui a déjà été fait.
3. Rendre le BSDQ volontaire pour le secteur privé
Le BSDQ impose aux entrepreneurs généraux signataires d'attribuer tous leurs contrats de sous-traitance au plus bas soumissionnaire, tant pour les contrats publics que privés, sous peine de pénalités pouvant atteindre 5 % de la valeur du contrat.
Cette situation crée une distorsion majeure du marché. Les entrepreneurs qui ne font que des contrats privés peuvent choisir librement leurs sous-traitants, négocier la portée des travaux. Les autres sont contraints. Le Québec est la seule province canadienne à maintenir ce système obligatoire. Ailleurs au Canada, les bureaux de soumissions ont été abolis et remplacés par des codes de conduite volontaires.
La CEGQ a proposé de rendre le recours au BSDQ volontaire pour le secteur privé, tout en le maintenant obligatoire pour les contrats publics. Les donneurs d'ouvrage privés auraient ainsi la liberté de choisir.
Consultez le mémoire de la CEGQ sur le projet de loi no 7 : MÉMOIRE | PROJET DE LOI 7
