ACTUALITÉS

Pétition sur les hypothèques légales

Le ministère de la Justice du Québec envisage de modifier le régime des hypothèques légales en excluant les créances inférieures à 20 000 $, une mesure qui pourrait entraîner de sérieuses conséquences pour les entrepreneurs du Québec. 

Rappelons que les contrats de 20 000 $ et moins constituent la très grande majorité des contrats octroyés aux entreprises de construction au Québec, tous secteurs confondus. 

La CEGQ appuie donc l’Association de la construction du Québec (ACQ) et de l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) dans leur démarche auprès du ministère de la Justice dans le cadre de ce projet de modification du droit des hypothèques légales.

Par ailleurs, pour ceux et celles qui souhaitent nous appuyer, voici le lien d’un sondage distribué aux membres de l’ACQ: Sondage sur les hypotèques légales

Pour de plus amples informations, veuillez nous contacter par courriel au info@cegq.com.

Retour à la liste des nouvelles