Ce comité a pour mission d’élaborer les positions juridiques de la Corporation face aux enjeux qu’elle défend et d’informer les membres des tendances jurisprudentielles qui affectent les entrepreneurs généraux, ainsi qu’analyser les conditions contractuelles ou précontractuelles problématiques. Le comité concentre ses efforts à :

• Assurer une vigie sur l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics, du Règlement sur les contrats de construction des organismes publics et des contrats de construction des municipalités.
• Établir des ponts avec le ministère de la Justice en vue de représentation pour modifier éventuellement certaines dispositions du Code civil.
• Développer les contenus de formations et d’ateliers portant sur le droit de la construction.
• Faire un suivi sur la rédaction de conditions contractuelles standards pour les contrats de construction des organismes publics
• Analyser la mise en œuvre du processus de règlement des différends du Règlement sur les contrats de construction des organismes publics et préparer nos représentations aux tables de travail découlant du Forum du Conseil du trésor
• Faire une réflexion sur le processus de sélection ou de qualification des entrepreneurs
• Élaborer un guide des meilleures pratiques pour la gestion des quittances et la libération des retenues contractuelles
• Élaborer des formations pour les gérants de projets et en regard des outils développés par le comité
• Faire un suivi sur la rédaction de conditions contractuelles standards pour les contrats de construction des organismes publics
• Développer un plan d’action pour élaborer un centre de documentation en ligne, accessible aux membres
• Élaborer une stratégie pour discuter des contenus des contrats en collaboration avec les autres parties prenantes de l’industrie.

Le comité conditions contractuelles aura lieu le jeudi 25 avril à 8h.
Un lien de connexion vous sera transmis une fois votre inscription reçue.