Ayant pour objectif d’être plus visible, solide et utile pour ses membres, la CEGQ vous offre plusieurs webinaires à la fois innovants sur divers thèmes et axés sur le développement de vos compétences.
Ces webinaires ont lieu tous les mercredis, dès le 27 septembre, de 8h à 9h. Un lien Teams vous sera envoyé de 24 à 48h ouvrables suite à votre inscription. Ces webinaires sont gratuits et accessibles à tous.
Délais contractuels : Entrepreneurs généraux vs Donneurs d’ouvrages
Le 29 nov. 2023
De 8h à 9h
Formateur: Me Samuel Bergeron
Nombre total des heures de formation: 1h
Cette formation est donnée en présentiel aux bureaux de PFD Avocats situés à Boisbriand.
20 845, Chemin de la Côte-Nord, bureau 500, Boisbriand QC J7E 4H5
Vous avez jusqu'au 22 novembre pour vous inscrire.
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Nous traiterons des sujets suivants et notamment des décisions suivantes :
1. Rappel du principe : la procédure de réclamation contractuelle
- Uniroc Construction inc. c. Ville de Saint-Jérôme, 2021 QCCA 907
- Consortium MR Canada ltée c. Commission scolaire de Laval, 2015 QCCA 598
- Construction Infrabec inc. c. Paul Savard, Entrepreneur électricien inc., 2012 QCCA 2304
- Développement Tanaka inc. c. Corporation d'hébergement du Québec, 2011 QCCA 1278
- Société de cogénération de St-Félicien, société en commandite/St-Felicien Cogeneration Limited Partnership c. Industries Falmec Inc., 2005 QCCA 441
2. Principaux documents normalisés comportant une procédure de réclamation contractuelle
3. La renonciation à la procédure de réclamation contractuelle
- La tolérance du donneur d’ouvrage n’emporte pas nécessairement renonciation § Sintra inc. c. Ville de Léry, 2019 QCCS 2616---
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